A-5.1, r. 5 - Règlement sur les effets, les cabinets de consultation et autres bureaux des acupuncteurs

Full text
16. Tous les médicaments, poisons, produits ou substances employés ou remisés dans un cabinet de consultation ou ses annexes doivent être hors d’atteinte du public.
Décision 2001-06-20, a. 16.